Définition du pacte civil de solidarité (PACS)
Mis à jour le 19.02.2009 par La Documentation française
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
Références : Code civil : articles 515-1 à 515-7
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
- le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc.),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
- si l’une des deux personnes est déjà mariée,
- si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Modification d’un pacte civil de solidarité
Principe
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention.
Les deux partenaires doivent être d’accord.
Ils peuvent :
- soit se présenter au greffe du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration initiale,
- soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d’identité.
Cas particulier des partenaires résidant à l’étranger
Si les partenaires résident à l’étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l’ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS.
Formalités d’enregistrement de la modification
Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établi sur papier libre ou par acte notarié.
Les partenaires remettent ou adressent (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) la convention modificative au greffe du tribunal d’instance. Ils doivent mentionner les références de l’acte initial (numéro et date de son enregistrement).
À noter : si l’acte est envoyé par courrier, les partenaires doivent également joindre la photocopie d’un document d’identité.
Enregistrement de la modification
Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d’instance.
La convention modificative ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement.
La modification du PACS n’est opposable au tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un d’eux est né à l’étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS).
Pacte civil de solidarité : dissolution
Mis à jour le 06.10.2008 par La Documentation française
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
- par la mort de l’un des partenaires,
- par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
- par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
En cas de décès d’un des partenaires
La dissolution prend effet à la date du décès.
À savoir : le partenaire de PACS n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
En cas de mariage
Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.
Si le PACS est dissous par le mariage de l’un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l’autre par voie de signification.
Le pacte prend fin à la date du mariage.
À noter : les partenaires n’ont pas d’obligation d’informer le greffe du tribunal d’instance (du lieu d’enregistrement du PACS) du décès de leur partenaire ou du mariage des 2 partenaires ou de l’un d’eux. Cette information est transmise au greffier par l’officier d’état civil compétent (selon le cas, par celui qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires ou l’acte de décès ou de mariage).
Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) de cet enregistrement. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Dissolution à la demande des deux partenaires
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe.
À noter : si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Demande de dissolution par l’un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.
Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier enregistre la dissolution du PACS.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu’elle est consécutive au décès ou au mariage de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.
Liquidation des droits et obligations
En principe, elle se fait à l’amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
Cas particulier
Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France.
Pacte civil de solidarité : décès et succession
Mis à jour le 09.01.2009 par La Documentation française
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l’un des partenaires.
Enregistrement du décès
Le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS, informé du décès par l’officier de l’état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l’étranger), enregistre la dissolution du PACS.
Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :
- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
- ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère.
Droit à la succession et testament
S’il n’existe pas d’héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la “quotité disponible”, c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
Droits de succession
Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s’applique dès la conclusion du PACS.
Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que :
- le mariage entre les partenaires,
- ou le décès de l’un d’entre eux.
Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :
- le partenaire survivant,
- ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
Donations entre partenaires
Abattement
Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d’un abattement de 79 221 € sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Pour les donations consenties avant cette date, l’abattement est de 57 000 € . Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu’à 15 000 € , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 € .
Réduction pour charge de famille
Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d’une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.
Pour toute information, s’adresser :
- au tribunal d’instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,
- à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.
Déclaration de revenu et pacte civil de solidarité (PACS)
Mis à jour le 18.01.2010 par Direction de l’information légale et administrative
Principe
Dès l’année de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ère année de conclusion du PACS, ainsi qu’éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
L’imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des 2 partenaires, ce qui modifie le nombre de parts.
PACS conclu en 2009
Pour l’année de conclusion du PACS, 3 déclarations doivent être effectuées :
- Pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément. Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d’eux a reçue,
- Pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre 2009, les partenaires doivent remplir une déclaration commune.
PACS conclu avant 2009
Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2009 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2009.
Rupture du PACS dans le courant de l’année 2009
La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent être effectuées :
- pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
- pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.
En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d’imposition.
En cas de mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne :
- pour les revenus acquis du 1er janvier 2009 à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
- pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre 2009,
- l’ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle,
- l’ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage au 31 décembre 2009.
En cas de décès
En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS prend fin.
Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS.
Déclaration de revenus : divorce ou séparation dans l’année
Mis à jour le 15.04.2010 par Direction de l’information légale et administrative
Principe
Les contribuables qui se sont séparés ou ont divorcé au cours de l’année 2009, doivent faire 3 déclarations distinctes :
- les ex-conjoints doivent déclarer ensemble les revenus du ménage du 1er janvier 2009 à la date du divorce ou de la séparation,
- chacun d’eux doit déclarer séparément ses revenus propres et ceux des personnes à sa charge, de la date du divorce ou de la séparation au 31 décembre 2009.
Ils doivent faire chacun une déclaration personnelle s’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à résider séparément,
- l’un d’eux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts,
- ils sont divorcés.
Imprimés de déclaration à utiliser
Pour la déclaration commune, les ex-conjoints doivent utiliser la déclaration commune pré-remplie qu’ils ont reçue, en mentionnant dans le cadre A “situation du foyer fiscal”, la date de leur séparation ou divorce.
Pour leur déclaration individuelle, ils doivent se procurer un imprimé de déclaration vierge (soit en le téléchargeant ou le commandant sur le site impots.gouv.fr, soit en le retirant dans un centre des impôts) sur lequel ils mentionneront la date de leur séparation ou de divorce.
Répartition des revenus
La répartition des revenus entre les différentes déclarations est effectuée à la date de leur mise à disposition, soit, dans la plupart des cas, la date d’encaissement.
C’est le cas notamment des :
- revenus fonciers,
- traitements et salaires,
- pensions et rentes,
- revenus immobiliers.
Impôt sur le revenu et décès du conjoint : déclaration de revenus
Mis à jour le 23.04.2010 par Direction de l’information légale et administrative
Principe
Deux déclarations doivent être souscrites.
La première déclaration doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date du décès : le conjoint survivant ou l’un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes à charge) entre le 1er janvier 2009 et la date du décès.
La deuxième déclaration doit être souscrite à la date normale du dépôt des déclarations : le conjoint ou partenaire lié par un PACS survivant doit déclarer ses revenus et ceux des personnes à sa charge perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2009. S’il utilise la déclaration préremplie reçue à domicile, il doit donc modifier le montant des revenus indiqués.
À savoir : le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au conjoint.
Charges de famille
Votre conjoint est décédé au cours de l’année de référence pour l’impôt sur le revenu. Pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, les charges de famille sont appréciées soit au 1er janvier soit à la date du décès en cas d’augmentation de ces charges.
Nombre de parts et quotient familial
Après le décès, le conjoint survivant dispose du même nombre de parts que s’il était marié. Il est considéré comme marié pour sa déclaration personnelle, l’année du décès. Les charges de famille prises en compte l’année du décès sont celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus avantageuses.
À savoir : le conjoint survivant doit souscrire une déclaration de succession sauf si l’actif brut est inférieur à 50.000 €