Naissance, vos démarches

Le Nom de Famille

Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter : 
• soit le nom du père 
• soit le nom de la mère 
• soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.Ce choix : 
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005 
• ne peut s’exercer qu’une seule fois 
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué : 
• enfant issu d’un couple marié : nom du père 
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre

Le changement de nom

• Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
• Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

L’adjonction de nom 
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple

Établissement de la filiation à l’égard des parents non mariés

• Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
• Le père doit en principe reconnaître l’enfant.
• La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance, ou ultérieurement.
• Elle est faite par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié.
• La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance. Cette disposition s’applique même si l’enfant est né avant le 1er juillet 2006.
• Cette indication du nom de la mère n’est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l’accouchement.
• Toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable.

Acte de reconnaissance

• L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.
• L’acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l’anonymat).
• Il est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

• Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l’enfant.

Formalités

• Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’état civil.
• L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
• Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Reconnaissance de l’enfant dès sa naissance

• La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
• Un livret de famille est automatiquement délivré lors de la naissance du premier enfant.
• Il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

• Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie.
• Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l’a déjà reconnu, du livret de famille.
• Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
• À noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n’est pas établie à l’égard de la mère, c’est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.
• Lorsque la mère a remis l’enfant après sa naissance au service de l’aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d’un délai de deux mois pour reprendre l’enfant, à condition de l’avoir reconnu. A l’issue de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

Le Baptême Civil

Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Issu de la Révolution (la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II – 8 juin 1794- qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil), le baptême civil n’est aujourd’hui prévu dans aucun texte.

1) Valeur juridique du baptême civil

• Interrogé sur la pratique du baptême républicain, le garde des Sceaux a indiqué que le baptême civil, qui n’a pas dans le droit positif actuel d’assise certaine, ne saurait présenter aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil ni comporter aucun cérémonial préétabli. En outre, les baptêmes civils ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les registres d’état civil et les certificats ou documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n’ont aucune valeur juridique (Réponse ministérielle, JOAN, 17 juin 1996).
• Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de ” baptême ” ou de ” parrainage civil “. De même, il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l’enfant. Ainsi, l’engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n’a qu’une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.
• Le parrainage civil est sans portée juridique. Cependant il peut parfois être pris en compte comme moyen de preuve. Ainsi, en cas de décès des parents, le juge pourrait en tenir compte pour faire entrer un parrain civil dans un conseil de famille ; de même, dans le cas d’un père faisant célébrer un parrainage civil sans toutefois reconnaître l’enfant, son comportement pourrait valoir début de preuve de sa paternité.


2) Déroulement de la cérémonie

• Si le maire n’a pas d’obligation d’accepter de célébrer un baptême civil, la famille peut choisir de le célébrer dans la commune de son choix.
• Il n’y a pas de cérémonial préétabli : l’organisation et le déroulement de la cérémonie ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Aucune publication officielle n’est à effectuer.
• En conséquence, le maire est libre d’organiser la cérémonie comme il le souhaite. Toutefois, il est souhaitable qu’au préalable, il puisse obtenir des parents de l’enfant, leur état civil, leur domicile, les noms et prénoms des parrain et marraine pour la préparation de la cérémonie et la rédaction de l’acte. Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant, ni pour les parrains et marraines qui peuvent être mineurs.